Suppressions d'informations sur internet

Publié le 2012-09-24 13:57:00

Priorité aux procédures internes :

La plupart des hébergeurs de contenus (vidéo à la demande, réseaux sociaux, forums ou encore sites d'avis de consommateurs) intègre sur leur site différents niveaux de réclamation amiable.


Le premier niveau consiste en en signalement, par un clic sur un bouton de type « Signaler… », éventuellement accompagné du motif dudit signalement. L'avantage de ce signalement est l'extrême simplicité de la mise en œuvre de la réclamation.


Son inconvénient est d'être parfois imprécis faute de savoir correctement qualifier la nature de l'atteinte commise au sein du contenu litigieux.


De plus, ce premier niveau de réclamation n'est pas toujours efficace car il peut parfois être accompagné d'un algorithme recensant le nombre de signalements avant que le modérateur ne soit effectivement averti de la « plainte ».


Le deuxième niveau repose, lorsqu'il existe, sur la mise en œuvre d'une procédure de réclamation plus poussée lors de laquelle le service support ou service client est susceptible de demander des explications à l'auteur de la réclamation et même d'interagir avec l'auteur de la publication.


L'avantage de ce deuxième niveau est d'offrir à la victime un guide pour la formulation de sa réclamation et par conséquent d'être plus précis dans sa demande et dans l'effet de la réclamation.
Son inconvénient est la rigidité parfois mal adaptée aux situations réelles rencontrées ou ne prenant pas en compte l'atteinte à un droit spécifique non recensé dans la procédure ou dont la qualification juridique n'est pas retenue au sein d'une liste de choix.


Enfin, l'inconvénient majeur de ces procédures internes de réclamation est que l'appréciation de leur « recevabilité » est faite par des chargés de clientèle ou des modérateurs, vraisemblablement surmenés, pas forcément juristes, et par conséquent pas systématiquement à même d'apprécier le sérieux ou le fondement juridique de la réclamation.


Il arrive fréquemment que les procédures internes de modération / réclamation des différents réseaux sociaux et plateformes conduisent les utilisateurs vers un refus dont la motivation sera explicitée dans un langage parfois abscond.


Toutefois, ces procédures qui ont le mérite d'exister sur de nombreux sites (tels que Youtube, Facebook, Dailymotion…), permettent, si elles sont bien utilisées, avec les bons qualificatifs, d'être relativement efficaces.


L'aide qu'apporte une équipe spécialiste en matière de e-réputation, avec l'assistance d'un avocat, est par conséquent précieuse pour optimise la gestion du temps et l'efficacité d'une requête en suppression de contenus.

L'obligation de retrait organisée par la loi LCEN :

Comme le souligne à juste titre certains fournisseurs de contenus (dont Dailymotion, à qui il faut bien reconnaître la médaille du respect de la législation française en la matière), en application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, les fournisseurs d'hébergement sont tenus de retirer des contenus litigieux dans la mesure où ils en sont informés dans les conditions de forme et de fond édictées par cette loi.


La formulation de cette demande n'est pas toujours aussi évidente qu'elle paraît et l'assistance d'un avocat peut être utile à ce titre.


Toutefois, il convient de souligner que ce retrait n'a pour autre but que de protéger l'hébergeur de toute responsabilité. L'auteur responsable de la publication du contenu litigieux peut en exiger la remise en ligne et l'hébergeur devra s'y conformer, son obligation de prudence imposée par la loi ayant été respectée.


La victime obtiendra alors la communication par l'hébergeur des coordonnées de l'auteur du contenu litigieux afin de toute réclamation par voie directe, amiable ou judiciaire.


La procédure est prévue à l'article 6-I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Cette procédure prévoit notamment que les fournisseurs d'hébergement ou intermédiaires de services sur internet doivent retirer « promptement » tout contenu litigieux, à compter sur moment où ils en ont reçu la demande.


Bien entendu, au préalable de l'exercice d'un telle demande, l'intéressé doit avoir pris (ou tenté de prendre) contact directement l'auteur de la publication, puisque la loi qu'il joigne à sa demande copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.


La loi précise également la forme que doit revêtir ladite demande en précisant notamment que l'intéressé doit développer les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.


En conséquence, au regard de la difficulté de l'exercice, notamment quant à la qualification juridique des faits, l'exercice de la demande de retrait peut parfois nécessiter les conseils d'un avocat pour être pleinement efficace.

La suppression judiciaire des contenus hébergés à l'étranger :

La publication de contenus contrefaisant et/ou portant atteinte à la e-réputation d'une personne et/ou d'une société n'est pas une inébranlable fatalité.


Au contraire, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), prévoit spécifiquement que l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à tout fournisseur d'hébergement ou, à défaut, à fournisseur d'accès à internet, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.


Le caractère très généraliste de cette disposition légale permet notamment de solliciter, par voie de référé ou sur requête, que le juge ordonne le blocage d'une URL par les fournisseurs d'accès à internet proposant leurs services sur le territoire national.


Ce type de mesure peut s'avérer très pratique lorsque les auteurs des contenus litigieux ont pris soin de choisir un hébergeur situé à l'étranger et peu coopératif, ou lorsque les données d'identification desdits auteurs est impossible.


En dehors de certains cas particuliers dont les principaux sont recensés ci-après, cette procédure créée par la LCEN permet d'envisager la suppression de très nombreux contenus.


Suite de l'article : Cas particuliers : E-réputation et atteintes à la personne


Article rédigé par Matthieu Cordelier, Avocat à la Cour de Paris, spécialisé en propriété intellectuelle et droit des NTIC. Il intervient aux côtés de l'agence Net Offensive sur les problématiques de e-réputation, pour avis juridique préalable à toute action.




Retour à la liste des articles